Lettre ouverte à M. le Préfet de la Haute-Garonne.

Monsieur le Préfet,

Par la présente, nous tenons à attirer votre attention sur plusieurs dysfonctionnements dans le traitement des dossiers par votre service des étrangers :

• Concernant la situation d’ouvriers qui demandent la régularisation par le travail, nous constatons que la procédure est pratiquement bloquée par vos services : en effet, même lorsque le dossier est complet et que le futur patron accompagne l’ouvrier dont il a besoin à la direction du Travail, les employés de cette dernière ne peuvent traiter le dossier et renvoient sur la préfecture. Il est pourtant légal et logique que toute la partie concernant la régularité et la réalité de l’embauche soit traitée par la Direction du Travail et de la Main d’oeuvre. Cela relève de sa compétence et non de celle des services de la préfecture. Nous vous demandons donc de revoir la procédure dans ce sens.

• Concernant les personnes pour lesquelles le Tribunal Administratif a cassé le refus de titre de séjour, la Chef du service des étrangers refuse systématiquement de leur délivrer le titre en question, au motif que la préfecture fait appel de la décision du Tribunal. Nous tenons à vous rappeler que cet appel n’est pas suspensif de la décision de justice, et de façon plus générale que les décisions de justice ne sont pas « négociables » ou « interprétables » par vos employés, quel que soit leur rang. Nous vous demandons d’intervenir afin que soit remis à ces personnes le titre auquel elles ont droit.

• Concernant la situation des tunisiens qui ont présenté un dossier de régularisation en application de l’accord franco-tunisien, toutes les personnes ayant déposé le dossier prouvant 10 ans de présence avant la date de modification de l’accord (juillet 2009) sont en attente d’une réponse, alors que leur demande doit être examinée au titre des dispositions de l’accord préalable. Il semble bien que leurs dossiers sont retenus par vos services. Nous vous demandons de faire le nécessaire pour que les demandes de ces personnes soient traitées rapidement, en application des dispositions de l’accord antérieures à sa modification.

• Concernant les étudiants étrangers, vos services traînent à leur délivrer le titre de séjour « étudiant » auquel ils ont droit eu égard à leur inscription en faculté, et sont même allés jusqu’à contester en fin d’année universitaire la régularité d’études pourtant préalablement validées par vos services, perturbant ainsi leur préparation aux examens ! Là encore, ils doivent réaliser un véritable parcours du combattant pour obtenir le titre auquel ils ont droit de par la décision du Tribunal Administratif ou leur inscription en faculté. Nous vous demandons de veiller à ce que le tire soit délivré rapidement après l’inscription universitaire, de façon à créer pour ces étudiants les conditions favorables à leur réussite.

• De façon plus générale, nous remarquons l’absence totale d’humanité et de respect des personnes dans les décisions de votre service. Nous pouvons citer par exemple deux cas récents de veuves de conjoints français, brutalement décédés, à qui la préfecture a tout bonnement retiré les papiers estimant que « veuve » n’équivalait pas à « conjointe » de français ! Nous souhaiterions que vos services, représentants de la République française, se montrent plus secourables à la veuve et à l’orphelin.

Certes, la loi CESEDA est une loi extrêmement restrictive quant aux droits des étrangers, une loi d’exception, au sens où elle excepte les étrangers du droit commun. Cela ne justifie aucunement que votre administration s’arroge le pouvoir de priver les gens des quelques droits qui leur restent et de se soustraire aux décisions de justice. Une telle attitude relève du déni de droit et de l’abus de pouvoir qui transparaissent dans le mépris qui l’accompagne à l’encontre des étrangers concernés.

Monsieur Le Préfet, nous souhaiterions vous rencontrer pour vous entendre sur ces points. Si cela vous convient, nous vous proposons de nous recevoir le mercredi 7 avril à 16 heures 30.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, nos salutations respectueuses.

PS : Copies au Président du Tribunal Administratif, au Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulouse, au Syndicat de la Magistrature, à la Presse.