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PAYER POUR ACCEDER A UN DROIT, CE N’EST PAS ACCEPTABLE ! QUAND UN DROIT N’EST PLUS POUR TOUS, C’EST UN PRIVILEGE

dimanche 23 septembre 2012

1. Aujourd’hui, pour pouvoir accéder à un droit, il faut de plus en plus souvent payer :

Par exemple, pour pouvoir déposer un dossier de carte de séjour, un étranger doit maintenant régler 110 euros, non remboursables, que sa demande soit acceptée ou non. Cela avait commencé avec les demandes de visa dans les consulats français à l’étranger. Et ça se généralise à tout le monde : pour pouvoir aller en justice, (45 euros) pour se soigner (Aide Médicale d’Etat, médicaments...), pour étudier à la fac (frais d’inscription), etc... Nous disons : « S’il faut payer pour accéder à un droit, ce n’est plus un droit, mais un privilège. Une société où l’accès au droit est réservé à ceux qui peuvent se le payer n’est pas une société de droit, mais une société basée sur l’exclusion et l’inégalité. Ce n’est pas acceptable.

2. Il s’agit là d’une politique matérialisée par des lois d’exception et appliquée par l’administration.

Il suffit de voir comment l’état français de Sarkozy à Hollande, considère et traite les roms, invente pour eux un statut spécial, les exclut du droit général. L’exception devient peu à peu la règle, en même temps que l’idée du droit s’appliquant également à tous disparaît et que se multiplient les lois et les décrets d’exception ( CESEDA, Llopsi, rétention de sûreté, Perben 1 et 2, etc...). Et le changement de gouvernement ne change rien à l’application de ces lois votées et non remises en question par les différents partis.

3. Cette situation transforme la société en profondeur :

Elle introduit une discrimination officielle, administrative, par l’argent : ceux qui peuvent payer ont accès au droit –ce qui ne signifie pas qu’ils l’obtiendront-, les autres sont en dehors du droit : ce sont les sans-papiers, exclus du droit de travailler, de vivre en famille, de circuler, de se soigner, ce sont les étrangers, qui doivent payer leurs papiers jusqu’à 730 euros à la préfecture, ce sont tous les plus pauvres, français ou non, qui ne peuvent se soigner, se loger, demander justice. Même pour faire un certificat d’hébergement, il faut payer !

Une telle situation modifie profondément les rapports entre les gens, en cassant tout idée d’égalité, toute idée de droit. L’état dit ouvertement que les gens du pays n’ont pas la même valeur selon leur origine (roms, étrangers européens ou non), leur statut (avec ou sans-papiers), leur nationalité (français, étranger), leur fortune, leur mode de vie... Il légalise un traitement différent des personnes selon ces critères. Si on accepte ça pour un groupe de gens du pays, on en accepte le principe, et donc la généralisation. On accepte la société que cela signifie, basée sur la discrimination et l’exclusion. On perd toute dignité. La notion même de droit est remise en question, le tri par l’état des habitants du pays se banalise, l’idée que certains ne « mériteraient » pas leurs droits, qu’il serait « normal » de les traiter différemment, se répand comme un poison.

4. Beaucoup de gens ne sont pas d’accord avec cette politique, mais s’ils ne le disent pas, qui le saura ?

C’est de notre responsabilité, de la responsabilité de chacun d’entre nous de réagir, d’affirmer d’autres idées, d’autres principes, de s’engager pour les faire vivre. Il n’y a pas à attendre qui que ce soit, quoi que ce soit. Si on pense que ce n’est pas normal, que le droit est pour tous, sinon c’est un privilège, si on veut un pays où chacun est respecté et respecte l’autre, si on veut la justice et l’égalité, il faut le dire, chaque fois qu’un de ces principes est bafoué, il faut dire ce qu’on pense, discuter avec d’autres, voir comment intervenir pour changer la situation, ne pas laisser passer les idées de tri et d’exclusion, d’où qu’elles viennent. Par exemple, on peut déjà affirmer que :

TOUTES LES TAXES D’ACCES AU DROIT DOIVENT ETRE SUPPRIMEES .

PAS DE TAXE POUR DEPOSER UN DOSSIER, FAIRE UN CERTIFICAT D’HEBERGEMENT.

PAS DE TAXE POUR SE SOIGNER, ETUDIER, SE LOGER, ALLER EN JUSTICE.

LE DROIT EST POUR TOUS CEUX DU PAYS A EGALITE.

N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter, lancer des initiatives sur ces points, etc...

CEUX QUI VEULENT LE PAYS POUR TOUS

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